Arrêté de la Cour ordinaire et présidiale de la sénéchaussée de Poitou portant que les ordonnances déclarations du Roi, arrêts et règlements de Nosseigneurs du Parlement seront executés par les greffiers desdites cours, tant dans les fonctions de greffiers que celles de controleurs et garde des petits sceaux, défenses à eux d'y contrevenir à peine de 500 livres d'amende
auteur :France. Sénéchaussée du Poitou
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |