Arrêt sur le fait des peremptions depuis la déclaration des présentations du mois de juillet 1695
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- impr. de Vve Vaugon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | impr. de Vve Vaugon | — | — | (Paris) | Vinted |