Arrêt rendu par la Cour Royale de Rouen... Au profit des héritiers Lemoine
auteur :France. Cour d'appel. Rouen
- Première parution
- 1825
- Éditeur
- Le Normant fils(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1825 | Le Normant fils | — | — | (Paris) | Vinted | BNF → |