Arrêt rendu par la cour de Nimes, le 21 mai 1806. Magnan contre la commune de Sault
auteur :France. Cour d'appel. Nîmes
- Première parution
- 1857
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1857 | — | — | — | — | — | BNF → |