Arrêt rendu par la Cour de Nîmes, le 21 août 1844. Au profit des syndics de la faillite Pierre et de la commune de Saint-Christol, contre divers propriétaires de cette commune
auteur :France. Cour d'appel. Nîmes
- Première parution
- 1844
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1844 | — | — | — | — | — | BNF → |