Arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (3e chambre) le 10 août 1850
auteur :France. Cour d'appel. Paris
- Première parution
- 1850
- Éditeur
- imp. de Crapelet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1850 | imp. de Crapelet | — | — | (Paris) | Vinted | BNF → |