Arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour impériale de Paris le 15 mars 1856 au profit de MM. Léon Soy et Louis Sauttet
auteur :France. Cour d'appel. Paris
- Première parution
- 1856
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1856 | — | — | — | — | — | BNF → |