Arrêt... qui interprète l'arrêt du 7 mars 1788, portant enregistrement de la déclaration du 10 février précédent, concernant la convocation des Etats généraux de Hainaut... du 23 avril 1788
auteur :France. Parlement de Flandre
- Première parution
- 1788
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1788 | — | — | — | — | — | BNF → |