(Arrêt prononcé le 23 Janvier 1863, par la cour d'Assises de la Seine contre les sieur Heyne et Jacob pour détournement d'argent, commençant par ces mots :) Napoléon par la grâce de Dieu et la Volonté nationale Empereur des Français
auteur :France. Cour d'assises. Paris
- Première parution
- 1863
- Éditeur
- imp. de Rivaud(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1863 | imp. de Rivaud | — | — | (Paris) | Vinted |