Arrêt notable du conseil d'Etat, portant règlement entre les maires, prévôts... des villes de ce royaume, et les présidents, lieutenants, et élus des élections, lesquels élus sont condamnés payer la subsistance, ustensiles, frais communs et logements des gens de guerre, à la décharge des bourgeois, manants et habitants des villes, bourgs et villages. (19 février 1650)
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- impr. de M. ColombelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | impr. de M. Colombel | — | — | Paris | Vinted |