Couverture de Arrêt notable du conseil d'Etat, portant règlement entre les maires, prévôts... des villes de ce royaume, et les présidents, lieutenants, et élus des élections, lesquels élus sont condamnés payer la subsistance, ustensiles, frais communs et logements des gens de guerre, à la décharge des bourgeois, manants et habitants des villes, bourgs et villages. (19 février 1650)

Arrêt notable du conseil d'Etat, portant règlement entre les maires, prévôts... des villes de ce royaume, et les présidents, lieutenants, et élus des élections, lesquels élus sont condamnés payer la subsistance, ustensiles, frais communs et logements des gens de guerre, à la décharge des bourgeois, manants et habitants des villes, bourgs et villages. (19 février 1650)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1651
Éditeur: impr. de M. Colombel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1651	impr. de M. Colombel	—	—	Paris

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