Arrêt notable de la Cour de Parlement... par lequel on juge qu'il y a abus dans les refus que font le Pape et Messieurs les prelats de France, de donner des provisions sur des résignations in favorem
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Ve L. Vaugon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | Ve L. Vaugon | — | — | (Paris) | Vinted |