Arrêt du parlement... très-intéressant pour l'ordre entier de la noblesse, relativement au droit d'entrée aux états (qui déclare les articles VII et VIII des nouveaux règlements faits par les gens des trois-états de... Languedoc nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 56
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | — | — | 56 | — | — | BNF → |