Arrêt du parlement sur les questions de savoir

1. Si une femme ayant été mariée mineure n'est pas bien fondée à demander la reprise des deux tiers de la somme qu'elle a apportée pour dot et qui lui avait été promise par sa mère et tutrice, combien qu'il n'y en ait aucune stipulation par son contrat de mariage. II. De quel jour la femme a hypothèque sur les biens de son mari pour les propres aliénés pendant la communauté et pour l'indemnité des dettes auxquelles elle a parlé, n'y en ayant aucune clause dans son contrat de mariage, dans les coutumes qui ne disposent point desdits remploi et indemnité

Trouver ce livre d’occasion↓