(Arrêt du Parlement rendu contre Pol Molinier, huissier du sénéchal de Toulouse, lui défendant à lui et aux autres huissiers, sergents et archers du prévôt, de signifier ni exécuter aucun arrêt de la cour, lettres royaux ou autres actes.)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | — | — | — | — | — | BNF → |