Arrêt du parlement qui sur appel interjeté comme de juge incompétent d'une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union, passé entre les créanciers d'une marchande en faillite, a confirmé cette sentence
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris) | Vinted |