Couverture de Arrêt du parlement qui sur appel interjeté comme de juge incompétent d'une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union, passé entre les créanciers d'une marchande en faillite, a confirmé cette sentence

Arrêt du parlement qui sur appel interjeté comme de juge incompétent d'une sentence des juge et consuls, homologative d'un contrat d'union, passé entre les créanciers d'une marchande en faillite, a confirmé cette sentence

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Le Breton	—	—	(Paris)	Vinted

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