(Arrêt du parlement qui ordonne que nonobstant l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 octobre 1768, les contestations sur le fait de la voirie de Montpellier seront portées pardevant les trésoriers de France, et par appel au parlement.)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- imp. de Vve B. PijonToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | imp. de Vve B. Pijon | — | — | Toulouse | Vinted |