(Arrêt du parlement qui ordonne que, en conformité de la déclaration du roi du 18 mai 1698, les fermiers du roi d'Angleterre seront renvoyés dans la possession des terres, droits et domaines dont S. M. Britannique jouissant dans le comté de Bourgogne, avant le traité de Nimègue.)
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | — | — | — | — | — | BNF → |