Couverture de (Arrêt du parlement qui ordonne que, en conformité de la déclaration du roi du 18 mai 1698, les fermiers du roi d'Angleterre seront renvoyés dans la possession des terres, droits et domaines dont S. M. Britannique jouissant dans le comté de Bourgogne, avant le traité de Nimègue.)

(Arrêt du parlement qui ordonne que, en conformité de la déclaration du roi du 18 mai 1698, les fermiers du roi d'Angleterre seront renvoyés dans la possession des terres, droits et domaines dont S. M. Britannique jouissant dans le comté de Bourgogne, avant le traité de Nimègue.)

auteur :France. Parlement de Franche-Comté

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Première parution: 1698
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1698	—	—	—	—	—

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