Arrêt (du parlement) qui maintient M. le duc de Chevreuse en vertu de l'institution d'héritier universel faite en sa faveur par son contrat de mariage dans tous les biens de Mr le duc de Chaulnes. (30 août 1700)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de J. Le Febvre(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de J. Le Febvre | — | — | (Paris) | Vinted |