Arrêt du parlement qui juge que les juges consuls ne peuvent connaître du fait des messageries ; et qui prescrit ce qui doit être fait par les messagers pour être déchargés de ce qui est envoyé par les messageries
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |