Couverture de Arrêt du Parlement qui juge 1° que les aliénations faites par un tuteur des biens de ses mineurs sans avis de parents et sans autorité de justice sont nulles et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir des lettres de récision contre de pareilles aliénations

Arrêt du Parlement qui juge 1° que les aliénations faites par un tuteur des biens de ses mineurs sans avis de parents et sans autorité de justice sont nulles et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir des lettres de récision contre de pareilles aliénations

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Première parution: 1704
Éditeur: C. Nego
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	C. Nego	—	—	Paris	Vinted

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