Arrêt du Parlement qui juge 1° que les aliénations faites par un tuteur des biens de ses mineurs sans avis de parents et sans autorité de justice sont nulles et qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir des lettres de récision contre de pareilles aliénations
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- C. NegoParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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