(Arrêt du parlement qui fait défenses d'imprimer aucuns actes tendant à faire regarder la Déclaration du 16 juin 1761 comme susceptible de publication dans le ressort de la cour, avant qu'elle ait été enregistrée en ladite cour.)
auteur :France. Parlement de Provence
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Vve J. David et E. DavidAix
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Vve J. David et E. David | — | — | Aix | Vinted |