Arrêt du parlement qui fait défenses de recevoir, publier et exécuter aucuns décrets de la cour de Rome, ensemble à tous libraires ou imprimeurs de les imprimer, vendre, et débiter qu'après qu'ils auront été revêtus de lettres patentes du roi registrées en la cour
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (Paris,) | Vinted |