Arrêt... du parlement qui déclare nulle la contrainte décernée par le sieur Routtier... contre le sieur Allan
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P.-G. Simon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | P.-G. Simon | — | — | (Paris) | Vinted |