Arrêt du parlement qui déboute l'héritier bénéficier de la préférence par lui prétendue aux baux judiciels de la succession bénéficiaire. (En faveur d'Ant-Boulanger Sr de la Ville-aux-bois, contre Fr. Paris, Sr Desrangers.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.