Couverture de Arrêt du Parlement qui a jugé que lorsqu'un père a substitué tous ses biens aux enfants à naitre de ses enfants et réduit à leur légitime ceux qui contesteront la substitution les enfants peuvent demander leur légitime sans aucune charge de substitution et l'usufruit des autres biens substitués

Arrêt du Parlement qui a jugé que lorsqu'un père a substitué tous ses biens aux enfants à naitre de ses enfants et réduit à leur légitime ceux qui contesteront la substitution les enfants peuvent demander leur légitime sans aucune charge de substitution et l'usufruit des autres biens substitués

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Première parution: 1704
Éditeur: J. de Bats
(S. l.)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	J. de Bats	—	—	(S. l.)

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