Arrêt du parlement qui a jugé que les messagers, de même que ceux chez qui leurs bureaux sont établis, ne sont point tenus des vols faits en leurs bureaux nuitamment et par effraction
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |