Arrêt du parlement portant règlement touchant les fonctions, droits et salaires des commis et clercs des greffes de ladite cour, ordonné être exécuté par autre arrêt du 21 août 1674 avec permission d'informer des contraventions
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Imp. de N. PépinguéParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | Imp. de N. Pépingué | — | — | Paris | Vinted |