Arrêt du parlement portant règlement de l'alivrement que chaque habitant des communautés doit avoir pour pouvoir tenir aucune sorte de bétail pour faire dépaître
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de A. Colomiez(Toulouse,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de A. Colomiez | — | — | (Toulouse,) | Vinted |