Couverture de (Arrêt du parlement portant que les procureurs, leurs veuves, héritiers ou ayant cause, ne pourront disposer de leurs pratiques que suivant l'estimation qui en sera faite par deux anciens procureurs de communauté.)

(Arrêt du parlement portant que les procureurs, leurs veuves, héritiers ou ayant cause, ne pourront disposer de leurs pratiques que suivant l'estimation qui en sera faite par deux anciens procureurs de communauté.)

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Première parution: 1715
Éditeur: imp. de Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	imp. de Muguet	—	—	Paris	Vinted

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