Couverture de Arrêt du parlement portant injonction à tous les notaires de dans le mois après l'ouverture, publication ou expédition des testaments et autres actes contenant fondations, dons ou legs pieux en faveur des églises, monastères, hopitaux ou pauvres, en donner avis par billet à ceux à qui il appartiendra

Arrêt du parlement portant injonction à tous les notaires de dans le mois après l'ouverture, publication ou expédition des testaments et autres actes contenant fondations, dons ou legs pieux en faveur des églises, monastères, hopitaux ou pauvres, en donner avis par billet à ceux à qui il appartiendra

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Première parution: 1697
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1697	—	—	—	—	—

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