Arrêt du parlement par lequel les marchandises qui auront acquitté le droit de péage entrant dans la ville d'Orléans, ne pourront être tenues de payer aucun autre droit de sortie
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |