Couverture de Arrêt du parlement par lequel il est jugé les intéressés par les faussetés d'un notaire en la fonction de sa charge sont préférables sur le prix de son office, à l'exclusion des créanciers privilégiés

Arrêt du parlement par lequel il est jugé les intéressés par les faussetés d'un notaire en la fonction de sa charge sont préférables sur le prix de son office, à l'exclusion des créanciers privilégiés

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Première parution: 1671
Éditeur: imp. de P. Bouillerot
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1671	imp. de P. Bouillerot	—	—	Paris	Vinted

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