Arrêt du parlement par lequel il est jugé les intéressés par les faussetés d'un notaire en la fonction de sa charge sont préférables sur le prix de son office, à l'exclusion des créanciers privilégiés

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.