Arrêt du Parlement, en faveur du sceau de la ville, qui purge les douaires, même non ouverts, sur les charges et offices qui en dépendent, faute d'opposition au sceau
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Imp. de J. QuillauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | Imp. de J. Quillau | — | — | Paris | Vinted |