Couverture de Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil

Arrêt du parlement en faveur de la communauté des notaires royaux et procureurs de la ville de Corbeil qui maintient lesdits notaires par provision dans le droit de faire tous les inventaires et autres actes volontaires, privativement au prévôt et autres officiers du siège royal de ladite ville de Corbeil

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Première parution: 1745
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	C. Girard	—	—	Paris

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