Couverture de Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis

Arrêt du Parlement de Toulouse. Rendu à la poursuite de M. le procureur général. Portant qu'après la main-levée ordonnée par arrêt, ou baillée au saisi par transaction, ou autre acte public passé avec le saisir-faisant et les créanciers, les commissaires aux saisies réelles ne pourront pas faire procéder aux baux judiciaires des fruits des biens saisis

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Première parution: 1694
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1694	—	—	—	—	—

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