(Arrêt du parlement de Toulouse, réformant la sentence du 27 novembre 1723, qui ouvre la substitution faite par Pons-Charles de Lauzières, le 30 juin 1641 ; et faisant défense à Joseph-Louis de Laurens, comte Dampus, de troubler Jean-Luc de Lauzières Thémines, en la possession des biens à lui donnés par le duc Louis-Armand d'Estrées.)
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |