Couverture de Arrêt du parlement de Toulouse, qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe, etc.

Arrêt du parlement de Toulouse, qui ordonne qu'aucune minute des procédures criminelles instruites aux sénéchaux, bailliages et autres juges ne pourra être déplacée de leur greffe, etc.

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Première parution: 1756
Éditeur: Vve Lecamus
Toulouse
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1756	Vve Lecamus	—	—	Toulouse	Vinted

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