Couverture de Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls

Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Le Breton	—	—	(Paris,)	Vinted

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