Arrêt du parlement de Rouen portant règlement de juges entre le lieutenant général civil... et les juge et consuls, en cas de faillites, lequel en renvoie la connaissance aux juge et consuls
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- imp. de Le Breton(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | imp. de Le Breton | — | — | (Paris,) | Vinted |