Arrêt du parlement de Provence (interdisant aux substituts et aux officiers de la sénéchaussée d'ordonner l'enregistrement de la Déclaration du 16 juin 1761, d'autorité de la cour des Aides.)
auteur :France. Parlement de Provence
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Ve J. David et E. DavidAix
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Ve J. David et E. David | — | — | Aix | Vinted |