Arrêt du Parlement de Paris qui déboute le baron de Sainte Suzanne de son opposition à un exécutoire délivré contre lui au profit du fermier de la messagerie de Bretagne pour la translation de prisonniers de Sainte Suzanne, en la Conciergerie du Palais à Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |