Couverture de Arrêt du parlement de Normandie portant règlement entre les officiers de la vicomté des Granville et les juge et consuls de Vire, qui maintient les derniers juges dans le droit d'homologuer les actes passés à l'occasion de la faillite d'un armateur de navire

Arrêt du parlement de Normandie portant règlement entre les officiers de la vicomté des Granville et les juge et consuls de Vire, qui maintient les derniers juges dans le droit d'homologuer les actes passés à l'occasion de la faillite d'un armateur de navire

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Première parution: 1773
Éditeur: imp. de Le Breton
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	imp. de Le Breton	—	—	(Paris)

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