(Arrêt du parlement de Besançon annulant l'article IX du mandement du commissaire départi pour la répartition de l'impôt dans la Franche-Comté.)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | — | — | — | BNF → |