(Arrêt du Parlement cassant le jugement rendu par le conseil provincial d'Artois du 4 nov. 1767 sur l'appel d'une sentence des échevins de Dunkerque dans l'affaire Van Hée contre Pourtalès.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- imp. de P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | imp. de P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |