Arrêt du parlement au profit des chanoines et chapitres, communautés ecclésiastiques et bénéficiers, contre les aliénations des biens d'église, nonobstant la prescription et une jouissance de plus de 40 ans par des tiers détenteurs
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- imp. de M. ColombelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1647 | imp. de M. Colombel | — | — | Paris | Vinted |