Arrêt du grand conseil qui déclare nul un arrêt du parlement de Nancy, du 14 mai 1777 (portant défenses aux bailliages de son ressort de faire aucuns enregistrements ni publications de l'autorité du grand conseil)
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- imp. de PParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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