(Arrêt du grand conseil qui déclare nul l'arrêt du parlement de Dijon du 3 février 1776, touchant l'enregistrement dans les bailliages de son ressort des édits, déclarations et lettres patentes communiqués par le grand conseil.)
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- imp. de P(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.