Arrêt du Grand Conseil portant règlement pour les indultaires du parlement
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de J. Vincent(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de J. Vincent | — | — | (Paris) | Vinted | BNF → |