Arrêt du grand conseil en faveur de MM. les conseillers et secrétaires du roi, pour l'exemption des droits d'apetissements, du huitième et antres droits généralement, quelconques qui se lèvent sur les vins provenant de leur crû, vendus en gros ou en détail
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- imp. de P. Rocolet(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1651 | imp. de P. Rocolet | — | — | (Paris,) | Vinted |