Arrêt du Grand Conseil du dix neuvième octobre 1648, en faveur de Messieurs les Conseillers et Secrétaires de Sa Majesté pour l'exemption du paiement du droit de contrôle des contrats par eux passés, émoluments d'iceux et autres droits pour les peines et vacations de l'enregistrement d'iceux
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- imp. de P. Rocolet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | imp. de P. Rocolet | — | — | (Paris) | Vinted |