Couverture de Arrêt du Grand Conseil du dix neuvième octobre 1648, en faveur de Messieurs les Conseillers et Secrétaires de Sa Majesté pour l'exemption du paiement du droit de contrôle des contrats par eux passés, émoluments d'iceux et autres droits pour les peines et vacations de l'enregistrement d'iceux

Arrêt du Grand Conseil du dix neuvième octobre 1648, en faveur de Messieurs les Conseillers et Secrétaires de Sa Majesté pour l'exemption du paiement du droit de contrôle des contrats par eux passés, émoluments d'iceux et autres droits pour les peines et vacations de l'enregistrement d'iceux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1648
Éditeur: imp. de P. Rocolet
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1648	imp. de P. Rocolet	—	—	(Paris)

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