Arrêt du grand conseil confirmatif des droits du roi de nommer aux bénéfices consistoriaux dans les pays conquis par Sa Majesté ; et qui a jugé que, lorsque Sa Majesté a confisqué des biens situés en France dépendant desdits bénéfices, la confiscation cesse par la conquête des lieux de la situation des mêmes bénéfices, et les biens confisqués sont réunis de plein droit aux titres des bénéfices. (En faveur de Pierre Ponderoux, abbé de S. Pierre de Campredon.)

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